Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre FOOD SALAD SARL, exploitant l'activité de location de matériel événementiel sous le nom commercial « LocationForEvent » (ci-après « le Loueur »), et toute personne physique ou morale procédant à une réservation de matériel événementiel (ci-après « le Client »).

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

• Devis : proposition détaillée et chiffrée remise par le Loueur, valable 30 jours sauf mention contraire.
• Réservation :acceptation du devis par le Client et versement de l'acompte.
• Période de location : intervalle entre la mise à disposition du matériel et sa restitution effective au Loueur.
• Caution : empreinte CB ou somme bloquée garantissant la bonne restitution du matériel.

Pour réserver, le Client transmet sa demande via le formulaire de devis. Le Loueur dispose de 24 heures ouvrables pour formuler une proposition. La réservation est ferme dès la signature du devis et le versement de l'acompte de 30%.

Le solde est prélevé automatiquement 7 jours avant la date de mise à disposition du matériel, sur la carte bancaire enregistrée lors de la confirmation.

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur). Ils tiennent compte de la durée de location selon le modèle de tarification dégressif (1 jour, week-end, semaine, deux semaines, mois).

Le paiement comptant intégral à la confirmation donne droit à une remise commerciale de 3% sur le montant TTC. Cette remise est précisée sur le devis le cas échéant.

Les modes de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Payplug
• Paiement en plusieurs fois (3x ou 4x sans frais) via Alma, à partir de 150 € TTC
• Virement bancaire pour les professionnels, à partir de 500 € TTC, avec référence FACT obligatoire

Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de LocationForEvent. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement (PCI DSS).

La livraison et la reprise du matériel sont effectuées par le Loueur sur la zone géographique de son choix (Isère et Rhône, dans un rayon de 50 km autour de Bourgoin-Jallieu).

Une récupération offerte la veille (entre 18h00 et 19h30) et un retour offert le lendemain (jusqu'à 10h00) sont possibles dans la mesure de nos disponibilités, sans surcoût.

Le Client est tenu de fournir un accès dégagé au lieu de livraison. En cas d'accès complexe (étage sans ascenseur, lieu isolé), un supplément peut être facturé, toujours indiqué au devis.

Une caution est prélevée par empreinte CB (montant non débité) au moment de la livraison. Le montant est précisé au devis. Cette empreinte est libérée automatiquement sous 48 heures après la restitution conforme du matériel. En cas de dégâts, retard ou perte, tout ou partie du montant peut être débité, après notification au Client.

Le Client est entièrement responsable du matériel pendant toute la durée de la location, depuis la livraison jusqu'à la reprise. Il s'engage à :

• Utiliser le matériel conformément à sa destination
• Prendre toutes les précautions raisonnables pour éviter casse, vol ou dégradation
• Restituer le matériel dans son état initial (hors usure normale)
• Signaler immédiatement tout incident au Loueur (vol, casse, panne)

Une option Protection peut être souscrite à la réservation, dont les conditions et le tarif sont précisés au devis. Cette option couvre la majorité des incidents matériels (casse accidentelle, vol avec effraction, dégâts mineurs). Elle ne couvre pas les dégâts résultant d'une utilisation manifestement non conforme ou d'une négligence caractérisée.

Conditions d'annulation par le Client :

• Plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral.
• Entre 30 et 7 jours : 50% du montant conservé.
• Moins de 7 jours : 100% du montant conservé.

En cas de force majeure dûment justifiée, le Loueur étudie chaque cas individuellement et peut accorder un report sans frais ou un remboursement partiel.

Le report d'événement est possible sans frais jusqu'à 14 jours avant la date initiale, sous réserve de disponibilité du matériel sur la nouvelle date.

Une facture conforme est émise après chaque prestation. Pour les clients professionnels, la facture est délivrée au format électronique Factur-X (norme EN 16931), conforme aux obligations de facturation électronique entrées en vigueur en 2027.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours juridictionnel.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.

À défaut d'accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Loueur, soit le Tribunal de Commerce de Vienne (RCS 949 893 630).